Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

Article 15
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Texte complet
15. Le secrétaire québécois du jury doit transmettre au ministre québécois de l’Économie et de l’Innovation, la décision du jury dans les 30 jours qui suivent la date où elle est rendue.
A.M. 2002-01-14, a. 15.
15. Le secrétaire québécois du jury doit transmettre au ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, la décision du jury dans les 30 jours qui suivent la date où elle est rendue.
A.M. 2002-01-14, a. 15.
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